Search results for "Arrêt du cours des intérêts"

showing 10 items of 11 documents

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

2001

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)

CréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

1995

International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)

CréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBénéficeArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts

2011

International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)

CréancierInformation annuelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDuréeRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)

1991

International audience

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionBénéfice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)

1996

International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …

2003

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif
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Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Néc…

1991

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExclusionPrêt supérieur à un an
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Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéformeOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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